Règlement F-Gas et attestation de capacité (AdC)
Dans cette page, retrouvez un extrait du réglement F-Gas et notre politique lié à l’attestation de capacité.
Réglement F-Gas (extraits)
Le règlement F-Gas (n°517/2014) est maintenant applicable depuis 2015. Il vise à réduire les émissions de gaz fluorés dans l’atmosphère. Pour cela, une réduction progressive de leur utilisation est prévue en considérant les quantités d’équivalence CO2 (eqCO2) qu’ils représentent : par exemple, en 2021, il est possible de mettre au marché 45% des quantités d’eqCO2 basées sur celles de 2015 (voir ci-dessous).
Les quantités d’eqCO2 d’un produit peuvent se déterminer en utilisant le coefficient GWP (ou « PRP ») et le poids de réfrigérant.
| Réfrigérant | GWP |
|---|---|
| R410A | 2088 |
| R32 | 675 |
Il n’y a pas d’interdiction à venir du R410A mais uniquement une limitation : au 1er janvier 2025, il ne pourra plus être mis au marché de systèmes bi-bloc contenant moins de 3 kg d’un réfrigérant dont le GWP est supérieur à 750 (le R32 n’est donc pas concerné). Les systèmes de moins de 3 kg sont majoritairement ceux destinés à des applications type résidentiel ou petit tertiaire.
L’attestation de capacité (AdC)
La réglementation F-GAS (voir page 6) impose que tout climatiseur vendu soit mis en service par un professionnel titulaire de la certification à la manipulation des fluides frigorigènes dite “attestation de capacité à la manipulation des fluides » (AdC).
La vente de produits contenant des fluides frigorigènes n’est donc autorisée qu’aux clients possédant une AdC en cours de validité. Cette attestation est indispensable pour assurer le contrôle d’étanchéité, la maintenance, l’entretien, la mise en service et la récupération de tous les fluides frigorigènes de tous les équipements de réfrigération et de climatisation.
L’AdC est délivrée pour une durée de 5 ans à l’issue d’un audit documentaire qui permet de vérifier, en fonction de la catégorie choisie, que l’opérateur dispose du personnel qualifié et des outillages requis (et du bon entretien de ces derniers).
En l’absence d’une attestation de capacité, Ouest Isol & Ventil ne sera en mesure d’honorer les commandes d’unités de climatisation qu’à la seule condition que le client justifie d’un accord avec un installateur certifié (disposant d’une AdC) et authentifié en ayant chacun complété et signé le document Cerfa 15498-02.